Une nouvelle Constitution

pour une nouvelle République française ?

Ateliers Constituants 2019

Trouvez ci-dessous : 

  • une vidéo concernant un préambule à la Nouvelle Constitution
  • Le texte d'un préambule transitoire
  • La partie organisationnelle d'une nouvelle Constitution provisoire
  • Une proposition pour une réforme de l'Enseignement National

Toutes ces propositions concernent l'éventuelle nécessité de textes structurés à proposer au peuple par Référendum en cas d'urgence et afin d'éviter toute récupération indue du pouvoir politique par quelque faction que ce soit, ainsi que tout désordre dommageable à la cohésion de la Nation.

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Où envoyer vos remarques, contributions, propositions concernant un nouveau texte constitutionnel ?

Adresse mail :

constitu-citoyens(at)orange.fr

POUR LIRE LA PROPOSITION DE CONSTITUTION, SE RENDRE SUR LE BLOC APRES LA VIDEO

ATELIER CONSTITUANT

1/ De l’écriture d’un préambule

2/ Proposition de préambule transitoire

3/ Lexique

4/ Quelques questions

5/ Structuration de l'Etat

1/ De l’écriture d’un préambule

Plusieurs questions se posent quant à l’écriture d’un préambule à la prochaine Constitution Française. Faut-il oui ou non un préambule ? Quelle en serait l’utilité ? Quel en serait le contenu ? Y a-t-il un quelconque inconvénient à écrire un préambule ?

A priori, le rôle d’un préambule est d’énoncer des principes ou des valeurs moraux et sociaux qui représentent le socle « moral » sur lequel la société va s’appuyer. Dans le cas où le peuple souhaite définir ce socle, ce texte doit être adopté par référendum. Il peut être modifié par référendum.

Toutefois, il n’est pas indispensable qu’un peuple dispose d’un préambule puisque les évolutions d’une société, les changements technologiques, des évènements de grande ampleur etc… induisent des changements de cap, des adaptations culturelles témoignant de la vitalité de la vie politique de ce peuple. Prendre le risque d’enfermer ou bloquer les us et coutumes, les décisions, la créativité du peuple en inscrivant des règles (fussent-elles généreuseslors de leur conception) comme étant intemporelles voire immuables est un réel danger. Cela peut constituer une involontaire limitation du pouvoir ou des intentions évolutives des citoyens.

D’autre part, dans une situation de transition politique, naturellement portée vers des moments de doute, de recherches, de confusion, il existe un risque de déstabilisation et même de division au sein du peuple constituant. Si le peuple adhère préalablement à un texte énonçant clairement des principes et valeurs dans lesquels la majorité se reconnaît volontiers, le risque de déstabilisation diminue considérablement, permettant aux travaux de réorganisation de la société d’avoir lieu dans un climat plus serein.

En conséquence, une proposition équilibrée pourrait consister en l’élaboration d’un préambule à vocation transitoire permettant le travail des assemblées constituantes et législatives démocratiques, évitant d’indésirables troubles. Ce préambule peut être proposé au peuple par référendum, indépendamment du texte technique de la Constitution.Les citoyens alors contrôlent que les principes et valeurs contenus dans ce préambule soient supérieurs à tous autres textes, soient respectés par tous et, notamment, par les constituants eux-mêmes.

Une fois la nouvelle Constitution écrite et adoptée et les textes de lois de la République mis en conformité avec la nouvelle Constitution, le peuple peut décider s’il conserve, modifie ou supprime le préambule transitoire.

2/ Ce préambule provisoire pourrait contenir quelques thèmes exprimés ci-dessous (ce ne sont que des propositions à débattre)

A/ Préambule

B/ Lexique

A/ Préambule

La France est structurée sur le modèle de République laïque, démocratique et bioéthique*. Sa langue officielle est le français. L’usage des langues locales est accepté en sus.

Le mode de fonctionnement du peuple français est la démocratie, ce qui signifie que les citoyens-nes ont la capacité permanente de décider de tout ce qui concerne la nation et le peuple, en accord avec le principe « du pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Aucune section du peuple ne peut ni détenir ni s’emparer de tout ou partie de ce pouvoir.

Le peuple français promeut une politique de l’équilibre économique et écologique et de l’intérêt démétérien* partout dans le Monde.

Le peuple français s’engage à promouvoir la fraternité aussi bien sur le territoire national qu’avec les autres peuples. Il s’oppose aux politiques impérialistes irrespectueuses des volontés des peuples concernés autant que possible. Il respecte et soutient le droit des peuples à disposer de leurs destins démocratiquement définis. La fraternité s’applique à la biosphère*.

Les mauvais traitements envers les animaux (y compris ceux destinés à la consommation) sont proscrits.

L'espace aérien, les cours d'eaux et eaux territoriales, et le sous-sol  de la France sont propriétés de la Nation et sont gérés par la Nation et l'Etat. Toute exploitation privée de ces biens doit faire l'objet de décisions démocratiques ne pouvant nuire à l'intérêt général.

Les citoyens sont seuls souverains en matière de décisions, rédaction, ratifications, amendements ou retrait concernant les traités internationaux déjà existants ou à venir. Ces questions nécessitent l’organisation de référendums nationaux.

En aucun cas l'intelligence artificielle ne peut être utilisée pour l'élaboration ou la mise en oeuvre des projets politiques .

Est citoyen-ne toute personne née sur le territoire national dont la naissance a été déclarée aux services de l’état-civil. Est citoyen-ne toute personne dont la naissance a été déclarée aux services de l'Etat Civil, ayant au moins un de ses parents titulaire de la nationalité française, que la naissance de l’enfant ait eu lieu en France ou à l’étranger.

L’accès à la citoyenneté française pour les personnes étrangères qui en font la demande est fixé par des tribunaux dédiés, sous le contrôle des citoyens.

Tout-e citoyen-ne majeur-e peut être amené-e à assumer une fonction de délégué-e du peuple par le système du tirage au sort auquel peut s’ajouter une procédure d’élections si nécessaire et décidée par les citoyens. Il –elle a le droit de refuser cette fonction de son plein gré.

La nation française garantit le droit d’asile pour toute personne étrangère courant un risque grave et démontré pour son intégrité physique et/ou psychologique en raison de persécutions avérées ou de menaces de persécutions dans son pays d’origine.

La nation assume pleinement la protection des mineurs*, notamment en cas de manquements éducatifs avérés, en cas d’agression, en cas de mise en danger physique, psychologique, intellectuel ou moral.

Les libertés, droits et devoirs individuels s’exercent de façon égale entre toutes les personnes quels que soient leurs genres, origines, conditions.

Les libertés individuelles ne sont limitées que lorsque leur expression nuit à la société ou entrave gravement les libertés et droits d’autrui. On comprend par libertés individuelles : la liberté de choisir son lieu et son type d’habitation déclaré en mairie, liberté de circuler sur tout le territoire français, liberté d’exprimer ses opinions, liberté d’entreprendre, liberté de culte respectant le caractère laïc de la république, liberté de choisir l’orientation de sa propre vie.

Toute personne a le droit de connaître et d’accéder à tous les documents et dossiers papiers ou numériques la concernant. Cette connaissance des documents établis, conservés ou enregistrés doit lui permettre toute action en justice éventuelle nécessaire.

Les libertés collectives (droit de se rassembler, droit de manifester par exemple) sont garanties par le mode de fonctionnement démocratique de la nation.

Les citoyens respectent réciproquement leurs propriétés individuelles.

La République Française étant laïque, toute propagande ou tout prosélytisme religieux, tous signes ostentatoires d’appartenance religieuse, sont indésirables dans les lieux de soins, d’enseignement, d’éducation, de diffusion de l’information, de débats politiques, de détention pénitentiaire et dans les institutions de la République.

Les cultes religieux se déroulent dans des lieux dédiés et non sur l’espace public. L’expression de traditions ancestrales, désormais intégrées à notre Culture, inspirées par une religion, n’est pas considéré comme un culte.

Les relations sexuelles entre personnes majeures doivent être librement consenties. En matière de relations sexuelles concernant un-e mineur-e, faisant l’objet d’une plainte, la notion de consentement est nulle et non avenue.

L’accès libre au public des cours d’eau, lacs et territoires maritimes est assuré partout en France. La pêche y est réglementée. Toutes les berges et bandes littorales permettent un droit de passage pour tous et sont publiques sur au moins trois mètres de large. Les plages sont entièrement publiques.

La nation française garantit à tous-tes, citoyens-nes et résidents-tes autorisés -es un niveau de vie et un pouvoir d’achat convenables revalorisés régulièrement par décision démocratique. Elle peut, en contrepartie, après étude de chaque cas, et en considérant les diverses activités de la personne concernée, demander une contribution à la vie de la société, à la mesure des capacités et compétences des bénéficiaires des aides ou allocations octroyées.

Les personnes en situation de handicap sont soutenues par la nation et la collectivité en tous points : accès aux soins, aux études, à l'emploi, à la vie sociale et politique, aux équipements permettant le plus d'indépendance possible, tout cela au regard de l'importance de ce handicap."

La nation française garantit à tous ses citoyens-nes et résidents-tes autorisé-es l’accès aux droits et services fondamentaux (santé, logements salubres aux loyers encadrés par décisions démocratiques, accès aux énergies, à l’eau et aux communications à prix encadrés par décisions démocratiques, accès à une alimentation saine, école gratuite et laïque pour tous-tes les mineur-es, services d’accueil et d’éducation gratuits pour la petite enfance, éducation populaire et à la vie citoyenne, formation et enseignement continus pour adultes, accès à une information libre et non faussée grâce à des canaux médiatiques dépourvus de publicités commerciales contrôlés par les institutions dédiées et les citoyens , justice, préservation dans l’équilibre bioéthique de la beauté et de la santé de notre environnement, transports collectifs et équipements de transports individuels de qualité et à prix encadrés par décisions démocratiques, accès à la Culture ). Les biens, institutions et services nécessaires à la réalisation de ces droits sont propriété de la nation et sous contrôle permanent de collèges de citoyens.

Cela n’interdit pas à des entreprises privées de monnayer certains de ces services mais sans recevoir aucune subvention publique, considérant que leur profit dégagé est limité par la nécessité des équilibres démétériens* fondamentaux et imprescriptibles. La création et le fonctionnement d’une entreprise privée ne doivent pas nuire à l’environnement ni aux libertés des citoyens-nes.

La nation a l’absolue souveraineté monétaire.

Les monnaies locales ou citoyennes n’ont pas besoin d’être adossées à la monnaie officielle de la France.

La nation garantit aux citoyens d’avoir accès à des moyens de paiements gratuits. Elle garantit aux citoyens de pouvoir payer à leur convenance par tous moyens disponibles : chèques, espèces dans la monnaie officielle de la France, carte bancaire ou autres moyens numériques et monnaies locales ou citoyennes (au moins en partie).

L’Etat se dote et dispose des moyens financiers lui permettant d’entrer dans la compétition avec les entreprises privées quand les citoyens le jugent pertinent.

L’Etat traite avec les entreprises privées par le moyen de commandes qui lui permettent de rester propriétaire et gestionnaire de ses divers territoires et équipements. Ces commandes doivent être approuvées démocratiquement.

Les textes de la Constitution et de son préambule, adoptés par référendum universel, représentent l’esprit et l’orientation de la nation, de la République et de l’Etat Français. Le peuple souverain seul détient la légitimité pour approuver ultérieurement, selon le même mode de consultation, les éventuelles modifications nécessaires.

Toutes les lois doivent être compatibles avec l’esprit et avec les textes de la Constitution et de son préambule.

B / Lexique pour une bonne compréhension collective pour éviter les confusions liées aux polysémies. Certains concepts nécessitent de nouveaux termes ici présentés :

« Démocratie » : le pouvoir du peuple exercé uniquement par le peuple et dans l’intérêt général du peuple. Cette définition exclut la possibilité de toute délégation temporaire ou permanente de la prise de décision à des « représentants » ayant le pouvoir de décider sans consulter les citoyens et sans mandat précis de ces mêmes citoyens.

«Nation » : communauté, définie comme entité politique, réunie sur un territoire et organisée institutionnellement en État

« Etat » : organisation que la société utilise pour s'orienter et se gérer politiquement et juridiquement

« Peuple » : ensemble d'êtres humains vivant sur le même territoire ou ayant la même nationalité, ayant en commun une culture, des mœurs, un système de gouvernance. Ceux-ci forment à un moment donné une communauté partageant majoritairement un sentiment d'appartenance durable, une communauté de destins. Ce sentiment d'appartenance peut venir de l'une au moins de ces caractéristiques : un passé commun, réel ou supposé, un territoire commun, une langue commune, des valeurs communes.

« Démétérien » : En relation avec le concept de « Terre-Mère » (la déesse Déméter), respectueux de la planète Terre.

« République » : provient du latin « res publica »,qui signifie au sens propre « chose publique » et désigne l'intérêt général pris en compte et géré par un mode de gouvernance.

« Bioéthique » : relatif aux préceptes moraux concernant la préservation du vivant et les pratiques exercées sur le vivant.

« Biosphère » : ensemble des milieux où l'on retrouve la vie comme l'eau, une partie du sol et l'air.

« Mineur » : personne n’ayant pas atteint l’âge légal de la majorité.

4/ Quelques questions qui peuvent éventuellement se poser pour l’élaboration ou l’amendement d’un possible préambule

  • Les libertés fondamentales.
  • Le respect de l’autre
  • Qui est citoyen ? la place des mineurs ?
  • Droits et obligations du citoyen
  • Le rapport à la propriété privée et aux possessions
  • Les notions de moyens, outils de production, de communs, de biens et services publics
  • Faut-il une devise ou des symboles fédérateurs pour la France ?
  • Question de la conscience humaine par rapport à la « conscience artificielle » (évolutions scientifiques et technologiques)
  • La place de la France dans le Monde, la relation du peuple français avec les autres peuples, le positionnement du peuple français face aux traités internationaux.
  • L’accès à la justice

Structuration de l’Etat


Partie 1/ Définition du mandat républicain

Article 1-a / La République Française se dote d’institutions animées ou incarnées par des porte-parole, délégués-es ou députés-es.

Article 1-b/ Pour toutes les institutions politiques, ces mandatés-es sont désignés-es par les citoyens-nes : pour moitié grâce au tirage au sort d’une liste parmi les citoyens-nes du territoire ou échelon concerné, et pour moitié grâce à un suffrage universel réalisé à partir d’une liste de citoyens-nes résidant sur le territoire concernéet désireux d’accomplir la mission de porte-parole, délégué-e ou député-e du peuple. Un citoyen-ne tiré-e au sort peut refuser la mission qui lui est proposée. Cette mission est alors proposée au citoyen – à la citoyenne suivant-e sur la liste.

Article 1-c/ La parité hommes-femmes est assurée dans toutes les institutions démocratiquement constituées de la République Française.

Article 1-d/ Tous les mandats de porte-parole, délégués-es ou députés-essont impératifs et révocatoires : les mandatés-es travaillent, défendent et votent dans leurs institutions et assemblées selon les orientations ou directives définies par leurs mandants. Ils –elles sont en permanence en dialogue avec leurs concitoyen-nes et leurs travaux, interventions et votes sont publiques. Un mandaté peut être remplacé-e, en fonction de la façon dont lui/elle-même a été désigné-e (tirage au sort ou suffrage populaire).

Les élections et tirages au sort des futurs-res mandatés-es permettent d’établir des listes de suppléants-tes. Au moins trois suppléants-tes sont choisis-es pour chaque mode de désignation. Tous les mandats de porte-parole, délégué-e ou député-e du Peuple courent sur une durée de trois ans. Afin que le plus grand nombre de citoyens-nes puisse participer aux responsabilités républicaines, aucun-e citoyen-ne ne peut exercer plusieurs mandats concomitamment,aucun-e citoyen-ne ne peut enchaîner deux mandats identiques successifs. En revanche, un citoyen ayant déjà exercé un mandat peut se représenter après un délaide trois années pour exercer un mandat.

Durant l’exercice de son mandat, le-la mandaté-e perçoit un salaire correspondant au salaire médian en vigueur en France et doit fournir tous justificatifs nécessaires au remboursement ou à l’avance des frais relatifs à ses ordres de mission. Tout-e porte-parole, délégué-e ou député-e a la garantie de retrouver son emploi précédant le mandat ou un emploi similaire à son emploi précédent lorsqu’il termine sa mission. L’Etat soutient les mandatés-es, si nécessaire, dans leurs charges personnelles, domestiques et/ou familiales, de façon à ce que l’implication citoyenne de chacun-ne soit matériellement possible (parents isolés, personnes handicapées, chefs d’entreprise obligés de trouver un remplaçant, étudiants…).

Partie 2 : Les différentes institutions politiques

Le Comité Citoyen Local (voir Articles 1-a à 1-f)

L’Exécutif Communal (voir Articles 2-a à 2-c)

La Circonscription Législative, L’Assemblée Nationale et l'Assemblée Constituante (voir Articles 3-a à 3-k)

L’Assemblée Départementale (voir Articles 4-a à 4-d)

L’Exécutif Départemental (voir Articles 5-a à 5-c)

Les Conseils Régionaux (voir Articles 6-a et 6-b)

L’Exécutif National (voir Articles 7-a à 7-e)

La Haute Cour de Justice (Article 8-a)

Le déclenchement du Référendum d’Initiative Citoyenne

Le Comité Citoyen Local

Article 1-a/ : Le premier échelon de la structuration démocratique de la France est l’échelon local.

Article 1-b/ : Dans chaque communed’au moins 100 habitants se trouve au moins un comité citoyen où se rencontrent et débattent les citoyens de la commune ainsi que ceux qui résident dans des communes voisines comptant moins de 100 habitants. Des comités locaux peuvent être créés dès lors que le nombre de participants devient trop important pour permettre des échanges fructueux.

Article 1-c/ : Les comités locaux sont répertoriés auprès des communes et du bureau administratif de l’Assemblée Départementale, afin de garantir aux citoyens-nes un accès optimal à l’information de la vie politique de la République et de la Nation.

Article 1-d/ : Tous les citoyens peuvent participer aux comités citoyens locaux.

Article 1-e/ : Les comités citoyens locaux ont toute légitimité à aborder tous les sujets politiques, sociétaux, écologiques, organisationnels, économiques… Les comités locaux, de même que des citoyens isolés peuvent s’organiser pour susciter un débat communal, départemental, régional ou national sur une question nécessitant, à leur avis, un référendum populaire.

Article 1-f/ : Les comités citoyens locaux ont toutes facilités pour entrer en contact avec les instances départementales, régionales et avec les député-es* à l’Assemblée Nationale. Ils en font la demande et ces instances leur répondent sous une semaine afin de fixer les modalités des échanges et rencontres.

L’Exécutif Communal

Article 2-a/ : Les citoyens désignent leur instance exécutive nommée Exécutif Communal, chargé de mettre en œuvre les orientations et décisions des citoyens de la commune. Cette désignation se fait grâce au processus cité Articles 1-b et 1-c de la Partie 1 de la présente Constitution. Le nombre de délégués à l’Exécutif Communal au prorata de la démographie de la commune est décidé par Référendum dans un délai de un à trois mois après adoption par Référendum de la présente Constitution.

Article 2-b/ : La commune met à disposition du ou des comité-s citoyen-s-nes des salles de réunion et de travail, ainsi que le matériel nécessaire aux délibérations, productions et diffusion des travaux et décisions du ou des comité-s. Elle s’assure que tous les citoyens-nes puissent accéder aux débats et à leurs conclusions, particulièrement les personnes ayant des difficultés à se déplacer. L’Exécutif Communal et les employés communaux veillent à ce que les conditions nécessaires au bon déroulement des suffrages, tirages au sort et référendums locaux soient réunies.

Article 2-c/ : Les Délégués-es de l’Exécutif Communal recrutent le personnel dédié au fonctionnement de la commune, sous le contrôle des citoyens.

La Circonscription Législative, l’Assemblée Nationale et l'Assemblée Constituante.

Article 3-a/ : Le deuxième échelon de la structuration démocratique de la République Française est celui de la Circonscription Législative. Les citoyens d’une circonscription désignent deux députés-es-porte-parole, grâce au processus cité Articles 1-b et 1-c de la Partie 1 de la présente Constitution. Les territoires des 577 circonscriptions de Francepeuvent faire l’objet d’un redécoupage si nécessaire mais ce redécoupage doit être accepté par Référendum.

Article 3-b/ : Pour garantir un va-et-vient permanent entre les citoyens et l’Assemblée Nationale, une publication écrite, un site internet et une chaîne d’information en direct au moins assurent transparence et dialogue. Ces médias sont propriété exclusive de l’Etat et sont contrôlés par des collèges de citoyens tirés au sortrenouvelés par moitié au moins tous les deux ans.

Article 3-c/ Les députés-es siègent à L’Assemblée Nationale. Chacun-e y défend les projets de lois, d’amendements ou d’abrogations de lois que les citoyens-nes de sa circonscription ont choisi de promouvoir. Ce choix doit avoir été confirmé par un suffrage local. Les députés-es défendent également des projets de lois qui entrent dans la logique des orientations générales que les citoyens-nes de leur circonscription leur ont demandé de promouvoir, orientations fixées après suffrage local.

Les députés-es défendent aussi les orientations politiques définies par la synthèse des cahiers des charges établis par les comités citoyens, les assemblées communales et les Assemblées Départementales. Ils-elles veillent à la tenue des votations ou Référendums Nationaux d’Initiative Citoyenne.

Les débats et contributions de l’Assemblée Nationale sont enregistrés et accessibles à tous-tes grâce aux publications et médias d’Etat dédiés. Les votes des députés-es sont connus et accessibles à tous-tes. Tout manquement d’un-e député-e au mandat que les citoyens-nes de sa circonscription lui ont confié peut entraîner la destitution de ce-cette député-e.

Les sujets clivants dans la société française doivent faire l’objet de débats locaux et nationaux. Les députés-es doivent s’assurer que toutes informations libres et non faussées concernant ces sujets sont largement médiatisées afin que le peuple dans son entier puisse exercer son jugement avant un vote.

Article 3-d/ L’Assemblée Nationale débat en séances plénières ou en séances de commissions pour collecter, analyser et synthétiser les contributions de l’ensemble des député-es et pour préparer les débats et les votes.

Article 3-e/ Une commission « Constitution et Lois » est plus particulièrementchargée au sein de l’Assemblée Nationale de travailler sur la mise en conformité des codes de lois avec la Constitution, ainsi que de recenser, analyser, synthétiser les contributions émanant des citoyens-nes, des comités citoyens et des diverses Assemblées institutionnelles ayant pour objectif de modifier, amender ou abroger la Constitution. Cette commission propose ensuite des débats, des textes ou des solutions à l’ensemble du peuple souverain.

Article 3-f/ : Une commission est dédiée aux Référendums d’Initiative Citoyenne ainsi qu’aux Référendums à l’initiative des institutions de l’Etat.

Article 3-g/ Les délégués des comités locaux d’une même circonscription se rencontrent au moins deux fois par an pour débattre et partager entre eux les informations nécessaires à la politique locale et nationale, ce qui leur permet de confier à leurs députés-es des orientations constamment mises à jour.

Article 3-h/ : Le lobbying auprès des députés-es de l’Assemblée Nationale est interdit et sanctionné. Les députés-es peuvent demander des informations sur tous sujets aux personnels de l’Etat, à des organismes privés ou publics mais en toute transparence. Ces informations sont enregistrées et accessibles à tous-tes grâce aux publications et médias d’Etat dédiés. Suite à ces informations qui doivent être vérifiées, les députés-es ne peuvent prendre aucune décision législative débordant du cadre de leur mandat impératif.

Article 3-i/ : Les députés-es sont accompagnés-es dans leur tâche par les personnels de l’Etat, par le personnel employé de l’Assemblée Nationale. Ils-elles ont le droit d’engager chacun au plus deux collaborateurs qui sont salariés par l’Etat. Les députés-es ont en permanence la possibilité de diligenter des enquêtes sur tous les sujets concernant leur mission soit à la demande des citoyens-nes, soit avec l’assentiment de leurs concitoyens-nes. Ils peuvent aussi saisir la police et la justice si nécessaire.

Article 3-j/ : Les députés-es ont le devoir de rencontrer les comités locaux de leur circonscription régulièrement. Les comités locaux s’organisent pour que ces rencontres permettent un vrai débat et permettent l’exercice de la mission de leurs députés-es.

Article 3-k/ :Une Assemblée Constituante est créée. Elle s’adosse à l’Assemblée Nationale. Elle est constituée d’un collectif de vingt députés-es tirés au sort dont la mission est de collecter les propositions émanant d’ateliers citoyens constituants, d’organiser les échanges de propositions et les débats entre ateliers constituants, de diffuser régulièrement l’état des contributions auprès des citoyens-nes français-es, de rédiger les articles de la Constitution à venir en accord avec les ateliers constituants, d’organiser les consultations populaires et referendums sur tout ou partie de la nouvelle Constitution française proposée à l’issue des travaux. Dès qu’une nouvelle Constitution est adoptée en remplacement de la présente Constitution provisoire, l’Assemblée Constituante est dissoute, laissant la commission « Constitution et Lois » gérer les ultérieures possibles modifications.

L’Assemblée Départementale

Article 4-a/ : Troisième échelon de la structuration démocratique de la République Française, l’Assemblée Départementale comprend deux délégués-es par canton (désignés-es grâce au processus cité Articles 1-b et 1-c de la Partie 1 de la présente Constitution). Les mandats de ces délégués-es sont d’une durée de trois ans, sont révocables et impératifs (cf Article 1-d de la présente Constitution).

Article 4-b/ : L’Assemblée Départementale gère la politique des territoires en fonction des orientations exprimées par la Constitution de la République Française et par les comités citoyens du Département ainsi qu’en fonction des lois votées par l’Assemblée Nationale.

Elle définit les priorités parmi les besoins en toutes matières de la population de son territoire.

Article 4-c/ : L’Assemblée Départementale travaille en permanence en harmonie avec les Assemblées Départementales des autres Départements Français, en recherchant la cohérence politique de la République mais aussi en tenant compte des particularités de son territoire et de sa population. Afin d’équilibrer cet exercice, elle échange continuellement avec l’Exécutif National.

Article 4-d/ : Le budget alloué à chaque Département pour la mise en œuvre de sa politique résulte d’une étude réalisée conjointement entre les comités citoyens, l’Assemblée départementale et l’Exécutif National. Tous les moyens de mutualisation de biens et services entre Départements sont possibles et doivent être approuvés pardes votesproposés aux citoyens.

L’Exécutif Départemental

Article 5-a/ L’Exécutif Départemental est l’organe chargé de mettre en œuvre la politique définie par l’Assemblée Départementale. Il est composé de personnels professionnels, fonctionnaires territoriaux dont les missions recouvrent tous les besoins du territoire, dont un-e Préfet-ète. Les situations d’urgence (sécurité du territoire, catastrophes naturelles, atteintes inopinées à la République par exemple)sont gérées par une cellule de crise dont les responsables sont le référent pour ces questions issu de l’Assemblée Départementale et par le Préfet.

Article 5-b/ : L’Exécutif Départemental est placé sous l’autorité de l’Assemblée Départementale qui désigne en son sein un Référent chargé de vérifier la bonne adéquation entre les orientations et décisions du peuple d’une part et la mise en œuvre de ces politiques par les fonctionnaires de l’Exécutif Départemental.

Article 5-c/ Le-la Préfet-ète est élu-e par les citoyens-nes du Département parmi des fonctionnaires français-es formés-es en Droit, en Administration, en Sciences Politiques, en même temps que sont désignés-es les délégués-es de l’Assemblée Départementale, sauf cas de force majeure (démission, décès, révocation par exemple). Un-e fonctionnaire peut proposer sa candidature à ce poste dans plusieurs Départements. Une fois nommé-e, il –elle est engagé-e en Contrat à Durée Indéterminée. Il-elle peut être révoqué-e par l’Assemblée Départementale. Le-la Préfet-e conseille l’Assemblée Départementale et travaille en accord avec elle, et notamment avec le délégué départemental référent pour les questions administratives et de sécurité. Il-elle travaille également avec les Préfets-ètes des autres Départements Français.

Les Conseils Régionaux

Article 6-a/ : Quatrième échelon de la structuration démocratique de la République Française, le Conseil Régional est composé de douze personnes désignées grâce au processus cité Articles 1-b et 1-c de la Partie 1 de la présente Constitution.

Article 6-b/ : Ce Conseil assure la mission d’harmoniser les décisions et les politiques entre les Départements de la Région (cf les Régions définies avant la réforme de 2015) ainsi que la représentation de la région concernée notamment au niveau international. Il informe l’Assemblée Nationale et l’Exécutif National de ces politiques.

L’Exécutif National

Article 7-a/ : L’Exécutif National est l’organe chargé de la mise en oeuvre concrète des politiques publiques françaises et de la politique internationale définies par les citoyens-nes Français-ses grâces aux décisions prises dans les différentes assemblées.

Article 7-b/ : Il est composé d’un collectif de vingt ministres élus–esau suffrage universel, chacun-e ayant présenté sa candidature pour une mission précise (comme Economie, Finances Publiques, Education, Culture, Ecologie, Défense, Relations Internationales, Communications et numérique, Recherche, Santé…) d’une durée de trois ans possiblement renouvelable une fois, consécutivement ou non. Le mandat est révocatoire en cas de manquement à l’un au moins des devoirs liés à l’exercice de la fonction ou à la Constitution.

Article 7-c/ : Quatre de ces vingt ministres constitueront un collège chargé de porter la parole du Peuple Français auprès des autres Etats. Les rencontres internationales exigent la présence d’au moins trois d’entre eux-elles.

Article 7-d/ Chaque ministère est doté de personnels fonctionnaires salariés afin d’assurer ses missions et d’assister le ministre dans ses tâches.

Article 7-d/ : Toutes les politiques mises en œuvre par cet Exécutif National, y compris les annonces faites devant des représentations étrangères, devront avoir été définies par les citoyens Français grâce aux différents moyens à leur disposition :

  • Le Référendum d’Initiative Citoyenne en toutes matières (Constituant, Abrogatoire, Révocatoire et Législatif)*
  • Les débats et décisions émanant des Assemblées Départementales et de l’Assemblée Nationale
  • Les Référendums organisés par l’Etat pour s’assurer de la volonté du Peuple sur des sujets complexes ou clivant.

Article 7-e/ : L’Exécutif National s’engage à servir loyalement le Peuple Français et l’intérêt général de la Nation, conformément aux dispositions énoncées dans le Préambule de la présente Constitution.

La Haute Cour de Justice de la République

Article 8-a/ : Elle est constituée d'un collège de sept magistrats tirés au sort pour un mandat de trois ans (prolongé d'un an pour chaque magistrat en cas d'instruction ou de procès en cours). Elle est chargée d'instruire les affaires de manquements à la République de la part des porte-parole élus-es ou tirés-es au sort (trahison, délit d'initiés, utilisation de la mission de porte-parole à des fins frauduleuses ou d'entente avec un ennemi de la nation, abus de pouvoir...). Il ne peut exister aucun lien de subordination à une autre instance de la République pour cette Haute Cour de Justice. Elle peut être révoquée en tout ou partie en cours de mandat par référendum.

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Le Déclenchement du Référendum d'Initiative Citoyenne

*Différents modes de déclenchement d’un Référendum d’Initiative Citoyenne :

Le déclenchement avec un seuil de 400000 signatures de citoyens-nes français-es

Le déclenchement par la saisine par un ou plusieurs citoyens de la commission « RIC » de l’Assemblée Nationale

Le déclenchement à l’initiative conjointe de trois Assemblées Départementales.


AUTRES PROPOSITIONS

A voir : le statut des fonctionnaires.

A voir : rôle de l’armée, de la police, indépendance de la justice et des médias d’information

A voir : le statut de justiciable du délégué du peuple.

Une réforme ambitieuse pour l’école

1/ La Nation garantit le droit fondamental à un enseignement de qualité pour tous les enfants, considérant qu'il n'y a pas plus grande richesse qu'une jeunesse instruite, éclairée et heureuse. Elle attribue des moyens conséquents pour que tous aient accès à des établissements publics proches de chez eux et que tous soient accueillis par le système public de l'Enseignement National dans des conditions optimales qui tiennent compte de toutes les situations : enfants porteurs de handicaps n'excluant pas l'apprentissage, enfants de familles itinérantes, enfants présentant de légers déficits cognitifs, enfants présentant des dons exceptionnels, enfants ne pouvant fréquenter des établissements importants mais nécessitant une prise en charge en petites structures, enfants en situation d'hospitalisation ou de détention.

Du fait que l'Etat assure la mise en place de structures d'enseignement général partout sur le territoire, il ne subventionne plus aucun établissement d'enseignement privé. Mais les enfants scolarisés dans des établissements privés doivent satisfaire aux exigences des socles communs d'apprentissages et de connaissances de leur tranche d'âge.

2/ L'Etat organise tous les programmes d'enseignement en partenariat avec les enseignants et pas seulement avec inspecteurs et recteurs.

3/ L'école (maternelle, primaire, le collège et le lycée) propose des cours d'enseignement général et des ateliers animés par des formateurs spécialisés dans des disciplines diverses : sciences, technologie, artisanat, arts, sports, informatique, langues et cultures, vie sociale et citoyenne, écologie... dès le plus jeune âge. L'école de la République devient un lieu ouvert sur le monde. Les horaires des cours d'enseignement général (mathématiques, français, histoire, géographie, langues, sport, arts...) sont organisés de façon à être harmonieusement complétés par les ateliers et de façon à ce que les formateurs spécialisés puissent intervenir tout au long de la journée, parfois sur plusieurs établissements de leur secteur. L'école devient un lieu de vie. Cela implique de moderniser, rénover ou construire des locaux adaptés. Les formateurs spécialisés une fois agréés peuvent intégrer le statut de fonctionnaire de l'Etat.

Les partenariats pour des classes spécialisées en arts ou sports sont maintenus. Des temps et des lieux de repos sont prévus. Le processus en vue de l'épanouissement des élèves est pris en compte car l'élève peut rencontrer infirmière scolaire, psychologue voire médecin scolaire si nécessaire sur le temps scolaire si cela est jugé indispensable par les enseignants, soignants et parents.

Aucune classe ne peut comporter plus de vingt élèves. Les classes pour enfants ayant des difficultés peuvent avoir des effectifs réduits.

4/ La formation des enseignants et formateurs spécialisés est organisée par l'Etat. A nouveau, des Instituts Universitaires de Formation des Enseignants dispensent des cours qui viennent compléter les études universitaires ou technologiques des aspirants enseignants. Pour les aspirants enseignants, leur formation pourra être intégralement prise en charge financièrement en échange de dix années de service au sein du ministère de l'Enseignement National.

Le statut d'enseignant est revalorisé que ce soit au niveau du salaire qu'au niveau de la considération auprès des usagers et de la société. La formation du futur enseignant doit rechercher l'excellence. Les premières affectations du nouvel enseignant ne se feront pas auprès de publics en difficulté.

La démocratie devant aussi s'appliquer dans le monde du travail, l'organisation du ministère de l'Enseignement National répondra aux exigences de démocratie permettant à tout un chacun de trouver sa place... et d'évoluer. Les inspecteurs, recteurs, conseillers pédagogiques retrouveront régulièrement leur rôle d'enseignant afin de rester proches du terrain. Des enseignants pourront à leur tour assurer des missions d'inspecteurs ou conseillers pédagogiques.

Tout enseignant pourra bénéficier dans sa carrière de trois années de congé pour convenance personnelle.